Conditions de service
Date d’entrée en vigueur : 16 mai 2023
Les présentes Conditions de service constituent un contrat juridiquement contraignant entre Vous et A-dec concernant Votre utilisation du Service. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans tout le document sont définis à l’article 28 (Définitions). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « CRÉER UN COMPTE » OU EN CRÉANT UN COMPTE POUR UTILISER LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. Si Vous n’êtes pas éligible ou si Vous n’acceptez pas les présentes Conditions, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service.
ABSENCE D’AVIS MÉDICAL OU JURIDIQUE
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE ET LE MATÉRIEL NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ DANS LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES PATIENTS ET VOUS UTILISEREZ VOTRE PROPRE JUGEMENT PROFESSIONNEL EN CE QUI CONCERNE CE QUI PRÉCÈDE. LE GROUPE A-DEC, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL NE DONNENT AUCUN CONSEIL MÉDICAL NI NE FOURNISSENT DE SERVICES MÉDICAUX OU DE DIAGNOSTIC. LA CONFIANCE QUE VOUS OU L’UN DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ACCORDEZ AU SERVICE OU AU MATÉRIEL EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE GROUPE A-DEC N’EST EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS PHARMACOLOGIQUES, MÉDICALES, JURIDIQUES OU SIMILAIRES CONTENUES DANS, SAISIES, OU UTILISÉES DANS LE CADRE DU SERVICE, ET VOUS ET LES UTILISATEURS AUTORISÉS, LE CAS ÉCHÉANT, DEVEZ VÉRIFIER L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITÉ DE CES INFORMATIONS CHAQUE FOIS QUE CELA EST NÉCESSAIRE POUR FOURNIR DES SERVICES DE SANTÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DU SERVICE ET DU MATÉRIEL PAR VOUS ET LES UTILISATEURS AUTORISÉS À DES FINS LIÉES AUX SOINS AUX PATIENTS DOIT ÊTRE SOUS LA SUPERVISION D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ. ENTRE A-DEC ET VOUS, VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE TRAITEMENT ET DES SOINS PRODIGUÉS AUX PATIENTS, Y COMPRIS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRÉJUDICE PERSONNEL OU PSYCHOLOGIQUE OU DE DÉCÈS.
1. Engagement de Votre organisation et éligibilité
Lorsque Vous acceptez les présentes Conditions, Vous les acceptez pour Votre compte personnel et pour le compte de Votre organisation. En acceptant les présentes Conditions, Vous nous déclarez et nous garantissez ce qui suit : (a) Vous êtes autorisé par Votre organisation à accepter les Conditions en son nom ; (b) Vous avez l’âge légal pour conclure un accord contraignant ; (c) Vous n’avez pas été suspendu ou supprimé du Service ; (d) Votre inscription et Votre utilisation du Service sont conformes à toutes les règles, lois et réglementations applicables ; et (e) Vous avez lu et accepté notre Politique de confidentialité, qui décrit nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de stockage et de divulgation d’informations personnelles.
2. Présentation du Service
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Vous assumez tous les risques et le groupe A-dec n’est pas responsable des dommages que Vous ou d’autres personnes pourriez subir suite à Votre utilisation du Service. Vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service ou à l’utiliser à d’autres fins que celles autorisées par A-dec dans le cadre des présentes Conditions. Vous ne pouvez accéder au Service que si Votre organisation Vous y autorise. Votre accès est soumis à la discrétion et au contrôle de Votre organisation ainsi qu’à A-dec conformément aux présentes Conditions.
3. Responsabilité des Utilisateurs Autorisés
Vous êtes responsable (a) du non-respect des présentes Conditions par Vous et les Utilisateurs Autorisés et de tous les actes et omissions des Utilisateurs Autorisés et de leurs comptes en rapport avec le Service ; (b) du Contenu Utilisateur (tel que décrit à l’article 17) ; (c) des effets de toute violation de la sécurité en rapport avec l’activité de Vos comptes et de ceux des Utilisateurs Autorisés en rapport avec le Service ; et (d) de Vos interactions et de celles des utilisateurs autorisés avec les patients en rapport avec le service et indépendamment de celui-ci, en veillant à ce que les diagnostics et les traitements soient effectués par un professionnel de la santé qualifié.
4. Comptes et enregistrement
Pour accéder au Service, Vous devez créer un compte. Lorsque Vous créez un compte, Vous devrez peut-être Nous fournir certaines informations Vous concernant, telles que Votre adresse électronique et Votre mot de passe. Vous acceptez que les informations de profil que Vous Nous fournissez soient exactes et que Vous les gardiez à jour en permanence. Vous comprenez et acceptez que dans le cadre du processus d’inscription, nous pouvons utiliser ces informations pour vérifier Votre éligibilité à l’utilisation du Service. Vous seul êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre compte et de Votre mot de passe, et Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sur Votre compte. Si Vous avez des raisons de penser que Votre compte n’est plus sécurisé, Vous devez Nous en informer immédiatement à l’adresse customer.service@a-dec.com (aux États-Unis et au Canada) ou à l’adresse a-decglobal@a-dec.com (en dehors des États-Unis et du Canada).
5. Paiement
Le Service est actuellement mis à Votre disposition gratuitement. A-dec se réserve le droit de facturer des frais pour le Service à tout moment. Si Vous n’acceptez pas les frais, Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.
6. Logiciels
(a) Utilisation. Sous réserve des présentes Conditions et de Votre respect continu des présentes Conditions, et uniquement pour un usage professionnel en association avec Votre utilisation des produits A-dec achetés auprès d’A-dec ou d’un revendeur agréé, (i) Vous et les Utilisateurs Autorisés pouvez accéder aux plateformes Web associées au Service et les utiliser uniquement au format de code objet sur les appareils que Vous possédez ou contrôlez conformément à la Documentation ; et (ii) A-dec Vous accorde, ainsi qu’aux Utilisateurs Autorisés, une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour installer et utiliser la ou les applications mobiles associées au Service uniquement au format de code objet sur les appareils mobiles que Vous possédez ou contrôlez conformément à la Documentation.
(b) Restrictions. Sauf et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable, nonobstant ces restrictions, Vous ne pouvez à aucun moment, directement ou indirectement, et ne pouvez autoriser aucune autre personne ou entité à : (i) reproduire, distribuer, afficher publiquement ou exécuter publiquement le Service ou toute partie de celui-ci ; (ii) effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou apporter des modifications au Service ou à toute partie de celui-ci (y compris, mais sans s’y limiter, les Supports) ; ou (iii) interférer avec ou contourner toute fonctionnalité du Service ou toute partie de celui-ci (y compris, mais sans s’y limiter, les Supports), y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si les règles, lois ou réglementations applicables Vous interdisent d’utiliser le Service, Vous ne pouvez pas l’utiliser.
(c) Logiciels libres. Le Service peut inclure ou intégrer des composants libres. Bien que le Service Vous soit fourni sous réserve des présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée empêcher, restreindre ou autrement empêcher ou restreindre l’obtention de tels composants libres dans le cadre des licences tierces applicables ou pour limiter Votre utilisation de ces composants libres dans le cadre de ces licences.
(d) Technique. Vous seul êtes responsable de l’obtention, de l’installation, de la maintenance et du fonctionnement de tous les logiciels, matériels et autres équipements nécessaires à l’utilisation et à l’accès au Service. Votre responsabilité inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de navigateurs Web à jour, d’antivirus, d’anti-logiciels espions et de logiciels de sécurité Internet.
7. Droits réservés
A-dec se réserve tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. À l’exception des droits limités et des licences expressément accordés en vertu des présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions n’accorde, par implication, renonciation, préclusion ou autre, à Vous ou à un tiers, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle d’A-dec.
8. Communications électroniques
(a) Consentement aux communications électroniques. En Nous fournissant Vos coordonnées et en utilisant le Service, Vous acceptez de recevoir des communications électroniques, des SMS et autres messages textuels, ainsi que des notifications Push (si elles sont activées, que Vous pouvez désactiver via les paramètres de l’appareil mobile) de ou au nom d’A-dec en relation avec le Service à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone que Vous fournissez et/ou aux appareils mobiles installés sur le Service. Ces communications peuvent être (i) à des fins d’information, par exemple pour Vous fournir les informations que Vous avez demandées ou répondre à Vos questions ; (ii) pour obtenir des commentaires de Votre part concernant le Service ; ou (iii) des notifications, alertes, invites ou rappels relatifs aux mises à jour logicielles, erreurs d’équipement ou mises à jour des produits, services ou conditions de service d’A-dec. Vous convenez que toutes les notifications, accords, divulgations ou autres communications que nous Vous adressons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris que ces communications soient faites par écrit.
(b) Notifications, alertes, invites et actions suggérées. A-dec peut Vous présenter des notifications, des alertes, des invites avec des liens vers des informations supplémentaires ou des suggestions d’actions basées sur l’analyse de Votre Contenu Utilisateur par A-dec et d’autres informations que Vous avez fournies à A-dec. Le groupe A-dec ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’opportunité de ces notifications, alertes, invites ou actions suggérées. Vous acceptez de vous y fier à vos propres risques, et le groupe A-dec décline toute responsabilité découlant de l’utilisation que vous en ferez ou de la confiance que vous lui accorderez.
9. Conduite interdite
En utilisant le Service, vous acceptez de NE PAS porter atteinte, directement ou indirectement, et de ne pas permettre à des Utilisateurs Autorisés ou à toute autre personne de porter à atteinte à la Politique d’utilisation acceptable.
10. Sécurité de Votre compte
Une fois Votre compte enregistré, Vous êtes tenu de garder secrets les identifiants, mots de passe et autres informations d’accès associés au compte. Dès que Vous savez ou avez des raisons de suspecter que les identifiants, mots de passe ou autres informations d’accès ne sont plus secrets, ou que le compte est utilisé de manière abusive ou que la sécurité a été compromise, Vous devez en informer A-dec immédiatement (en utilisant les coordonnées fournies à l’article 28) et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé ultérieur, y compris la modification des identifiants, mots de passe et autres informations d’accès pertinents et la prise d’autres mesures de sécurité. Vous n’êtes PAS autorisé à (a) fournir à A-dec des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes lors de l’enregistrement d’un compte ; (b) créer plusieurs comptes pour le même utilisateur individuel ; ou (c) partager un compte.
11. Services tiers et sites Web liés
Les sites Web et les services fournis par des tiers, y compris ceux vers lesquels le Service peut contenir un lien, ne sont pas sous Notre contrôle et Nous ne sommes pas responsables des services ou du contenu des tiers. A-dec ne cautionne aucune information sur les sites liés ou toute organisation, produit ou service associé, à moins que Nous n’ayons expressément déclaré que Nous cautionnons un produit ou un service (par exemple, les produits de tiers que nous distribuons).
12. Résiliation de l’utilisation ; interruption et modification du Service
Vous pouvez résilier Votre compte à tout moment en suivant les invites du Service ou en contactant le service client d’A-dec à l’adresse customer.service@a-dec.com (aux États-Unis et au Canada) ou a-decglobal@a-dec.com (en dehors des États-Unis et du Canada). Si Vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions (y compris les obligations de paiement, le cas échéant), l’autorisation que Nous Vous avons accordée d’utiliser le Service sera automatiquement résiliée. En outre, A-dec peut, à sa seule discrétion, résilier Votre compte utilisateur sur le Service ou suspendre ou résilier Votre accès et/ou Votre licence au Service à tout moment si Vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, si Nous ne fournissons plus aucune partie du Service, ou pour une autre raison, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre le Service à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités du Service), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le groupe A-dec décline toute responsabilité en cas de modification du Service ou de suspension ou de résiliation de Votre accès au Service ou de Votre utilisation du Service. À la résiliation de Votre compte, A-dec n’a aucune obligation de (mais peut) conserver le Contenu Utilisateur.
13. Conditions supplémentaires
Votre utilisation et l’utilisation par les Utilisateurs Autorisés du Service sont soumises à des Conditions supplémentaires, telles que des contrats de licence utilisateur final pour toute application logicielle téléchargeable, Nos formulaires de consentement éclairé, le cas échéant, ou des règles applicables à une fonctionnalité ou un élément particulier du Service, sous réserve de l’article 14. Toutes les Conditions supplémentaires sont incorporées par cette référence aux présentes Conditions (le cas échéant) et en font partie.
14. Modification des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur notre site Web. Si un changement apporté aux présentes Conditions modifie vos droits et obligations, Nous pouvons Vous notifier les Conditions modifiées par e-mail à l’adresse que Vous avez fournie lors de l’enregistrement de Votre compte. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version des Conditions en vigueur au moment où le litige a été soulevé.
15. Propriété ; droits de propriété
Le Service et les Supports sont protégés par la propriété intellectuelle (qu’ils soient non enregistrés ou enregistrés dans une juridiction quelconque) et par d’autres lois et sont la propriété d’A-dec ou de nos concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse d’A-dec, Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Supports, et A-dec se réserve tous les droits sur les Supports qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à Vous transférer des droits de propriété intellectuelle. En outre, Vous Vous engagez et acceptez de ne pas faire valoir les droits de propriété intellectuelle, que ce soit en droit ou en équité dans une juridiction quelconque.
16. Contenu Utilisateur, Données Utilisateur et Données Produit
(a) Contenu Utilisateur. Certaines fonctionnalités du Service peuvent Vous permettre, ou permettre aux Utilisateurs Autorisés, de télécharger ou de soumettre du Contenu Utilisateur vers ou de le stocker sur le Service et de le publier ou de le livrer sur ou via le Service. Le concédant conserve tous les droits d’auteur, droits moraux et autres droits de propriété détenus dans le Contenu Utilisateur publié sur le Service. En postant ou en publiant du Contenu Utilisateur, vous accordez à A-dec un droit et une licence (avec le droit d’accorder des sous-licences) mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, entièrement payés et illimités pour utiliser, héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier et distribuer votre Contenu Utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats de médias et par le biais de tous les canaux de médias connus à ce jour ou développés ultérieurement en relation avec le Service. Vous et Votre organisation êtes seul(e) responsable de Votre Contenu Utilisateur et des conséquences de sa publication. En postant ou en publiant du Contenu Utilisateur, Vous affirmez, déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le créateur et le propriétaire, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser A-dec à utiliser et distribuer votre Contenu Utilisateur de la manière prévue par le Service, A-dec et les présentes Conditions ; (ii) votre Contenu Utilisateur ; et (iii) que l’utilisation du Service telle qu’envisagée par les présentes Conditions n’enfreint pas et n’enfreindra pas (x) les droits de tiers, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux, le droit moral, le droit à la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété, ni ne les détournera ; (y) calomnier, diffamer ou porter atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou à d’autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (z) amener le groupe A-dec à enfreindre toute règle, loi ou réglementation, y compris les lois relatives à la confidentialité des informations personnelles ou de santé. Nous n’avons aucune obligation de surveiller, modifier ou contrôler le Contenu Utilisateur que Vous ou d’autres utilisateurs postez ou publiez et ne serons en aucune façon responsables de tout manquement à examiner ou à agir sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, A-dec peut, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu Utilisateur qui, à son entière discrétion, enfreint les présentes Conditions ou est répréhensible. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vous acceptez de renoncer à tout droit ou recours légal ou équitable que Vous avez ou pourriez avoir contre le groupe A-dec en ce qui concerne le Contenu Utilisateur. Sauf disposition contraire expressément énoncée dans les présentes Conditions, le groupe A-dec décline expressément toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu indique que le Contenu Utilisateur ne serait pas conforme aux présentes Conditions, A-dec peut enquêter sur l’allégation et déterminer, à sa seule discrétion, s’il est nécessaire de supprimer ce contenu, ce qu’A-dec se réserve le droit de faire à tout moment et sans préavis. Ni le groupe A-dec, ni les titulaires ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de l’interruption ou de la non-exécution du Service, ou de la perte ou du vol de tout Contenu Utilisateur, y compris des informations personnelles.
(b) Contenu Utilisateur et données anonymisées. A-dec peut créer et utiliser des données anonymisées générées ou dérivées du Contenu Utilisateur à des fins commerciales et de marketing, sous réserve des limitations légales applicables à l’utilisation de ces données. Les données qui en résultent constituent des Supports appartenant exclusivement à A-dec et ne sont nullement du Contenu Utilisateur.
(c) Données Utilisateur. Vous accordez à A-dec le droit de surveiller l’utilisation du Service et de collecter des Données Utilisateur. A-dec peut utiliser les Données Utilisateur pour fournir et améliorer le Service, les Supports et d’autres produits et services, afin de garantir le respect des présentes Conditions, et dans les cas où la loi l’autorise à des fins commerciales. Les Données Utilisateur constituent des Supports appartenant exclusivement à A-dec.
(d) Données Produit. Vous accordez à A-dec le droit de surveiller automatiquement l’utilisation, le fonctionnement et l’état des produits A-dec que Vous associez à Votre compte via le Service et de collecter des Données Produit. A-dec peut utiliser les Données Produit pour alimenter et améliorer le Service, les produits et d’autres produits et services et dans les cas où la loi l’autorise à des fins commerciales. Les Données Produit constituent des Supports appartenant exclusivement à A-dec.
17. Sous-traitants
A-dec peut engager des tiers (y compris des sociétés affiliées et des filiales d’A-dec) pour exécuter, fournir ou soutenir l’exécution ou la fourniture de tout ou d’une partie du Service.
18. Commentaires
Si vous choisissez de faire des Commentaires, ces Commentaires constituent des Supports appartenant exclusivement à A-dec. Vous accordez à A-dec un droit et une licence illimités, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, entièrement payés et libres de redevances (avec le droit d’accorder des sous-licences) pour utiliser ces Commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer le Service et/ou les produits A-dec et créer d’autres produits et services. Dans la mesure où Vous ou Votre organisation possédez des droits sur les Commentaires, Vous et Votre organisation cédez par la présente à A-dec tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs aux Commentaires et exécuterez tous les actes raisonnablement demandés par A-dec pour parfaire et faire appliquer ces droits. A-dec n’est pas tenu d’utiliser les Commentaires.
19. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité le groupe A-dec contre tout dommage, responsabilité, perte, amende, récompense, pénalité, obligation, jugement, coût et dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) liés à une réclamation relative à ou découlant, en tout ou en partie, (a) de votre accès, utilisation ou utilisation présumée du Service ; (b) de votre infraction d’une quelconque partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans les présentes Conditions, ou de toute règle, loi ou réglementation applicable ; (d) de votre infraction des droits de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de publicité, de confidentialité, d’autre propriété ou de vie privée ; (e) de tout litige ou problème entre Vous et un tiers ; (f) de Votre fraude, Votre inconduite intentionnelle, Vos actes criminels ou Votre négligence ; ou (g) de toutes les allégations faites par Votre personnel, Vos sociétés affiliées, Vos sous-traitants et/ou Vos Utilisateurs Autorisés contre Nous en relation avec le Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nous nous réservons le droit, à Nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation autrement soumise à une indemnisation de Votre part (sans limiter Vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette réclamation), et dans ce cas, Vous acceptez de coopérer avec Notre défense de cette réclamation.
20. Clauses de non-responsabilité ; absence de garantie
LE SERVICE ET LES SUPPORTS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LE GROUPE A-DEC DÉCLINE, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, RELATIVE AU SERVICE ET AUX SUPPORTS, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION ; (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TRANSACTIONS, D’UTILISATION OU DE COMMERCE ; ET (C) TOUTE GARANTIE QUANT À LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’EXACTITUDE DES DOCUMENTS, CONTENUS UTILISATEUR OU AUTRES INFORMATIONS DISPONIBLES VIA OU TRANSMISES PAR LE SERVICE OU LES SUPPORTS. LE GROUPE A-DEC NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DE TOUT SUPPORT SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.
AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DU GROUPE A-DEC, DU SERVICE OU DES SUPPORTS NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE CONCERNANT LE GROUPE A-DEC, LE SERVICE OU LES SUPPORTS QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES POUR TOUT DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOTRE RELATION AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE ET DES SUPPORTS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE ET QUE VOUS UTILISEZ, ACCÉDEZ, TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DES SUPPORTS ET DES SITES OU SERVICES ASSOCIÉS, À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU LES APPAREILS UTILISÉS DANS LE CADRE DU SERVICE), OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DES SUPPORTS.
LES PARAGRAPHES CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT INTERDIRE UNE EXCLUSION DE GARANTIES, EN PARTICULIER UNE EXCLUSION DE GARANTIES FOURNIES OU IMPLICITES PAR LA LOI, ET VOUS POUVEZ AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.
21. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, LE GROUPE A-DEC NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS (OU TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE, FILIALE, EMPLOYÉ OU UTILISATEUR AUTORISÉ) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À L’AUGMENTATION DES COÛTS, À LA DIMINUTION DE LA VALEUR OU À LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE PRODUCTION, DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, À LA BONNE VOLONTÉ, RÉPUTATION OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DU SERVICE, DES SUPPORTS OU DES PRODUITS, OU À VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SERVICE, LES SUPPORTS OU LES PRODUITS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, DE LA LOI, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET SI UN MEMBRE DU GROUPE A-DEC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE A-DEC ENVERS VOUS (ET TOUTES LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, EMPLOYÉS ET UTILISATEURS AUTORISÉS) POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET ACTIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION OU À TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER UNE PARTIE DU SERVICE OU DES PRODUITS UTILISÉS CONJOINTEMENT AVEC LE SERVICE OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT, EST LIMITÉ AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES HONORAIRES VERSÉS À A-DEC AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA CAUSE DE L’ACTION, OU (B) 100 $.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER POUR VOUS. EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.
CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE ET AFFECTE LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 21 S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
22. Cas de force majeure
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le groupe A-dec ne sera pas tenu pour responsable, et ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations ou porté atteinte aux présentes Conditions, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution de toute obligation au titre des présentes Conditions, en tout ou en partie, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est le résultat d’un Cas de force majeure.
23. Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions et Votre utilisation du Service sont régies par les lois de l’État de l’Oregon, sans égard aux principes de conflit de lois. Si un procès ou une procédure judiciaire est autorisé(e) en vertu des présentes Conditions, Vous et A-dec acceptez de Vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Multnomah, dans l’Oregon, aux fins du litige, et Vous consentez par la présente à la compétence personnelle et au lieu de compétence de ces tribunaux. Nous exploitons le Service depuis nos bureaux aux États-Unis et ne faisons aucune déclaration selon laquelle les Supports inclus dans le Service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres pays.
24. Généralités
Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions supplémentaires et tout autre accord expressément incorporé par référence aux présentes Conditions, constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre Vous et A-dec concernant Votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou Vos droits en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment sans préavis ni consentement. Tout manquement à exiger ou à faire appliquer l’exécution d’une disposition des présentes Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Toute renonciation de Notre part à toute disposition des présentes Conditions, y compris toute violation ou tout manquement aux présentes Conditions, doit être écrite et signée par Nos soins. L’utilisation des en-têtes de section dans les présentes Conditions est uniquement destinée à des fins de commodité et n’aura aucun impact sur l’interprétation d’une disposition. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans la mesure du possible et les autres parties resteront pleinement en vigueur. En cas de résiliation des présentes Conditions, à l’exception des articles 5 (Paiement), 6(a) (Utilisation du logiciel) et 8(a) (Consentement aux communications électroniques), toutes les sections des présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité d’A-dec et tout autre accord associé resteront en vigueur après cette résiliation.
25. Absence de recours collectifs
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU DES DOCUMENTS SERA RÉSOLUE INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À UNE QUELCONQUE FORME DE RECOURS COLLECTIF.
26. Limitation dans le temps
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune action relative aux présentes Conditions ou découlant de celles-ci ne Vous sera intentée plus d’un (1) an après la survenance du motif de l’action. Cette durée ne sera pas prolongée pour quelque raison que ce soit, sauf avec le consentement écrit d’A-dec. Toutes les lois ou dispositions de la loi qui auraient un impact négatif ou qui auraient une incidence sur l’exécution de la durée de limitation sont par la présente annulées et aucune loi ou disposition de la loi ne s’appliquera pour prolonger la durée limitée dans le présent paragraphe, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
27. Coordonnées
Le Service est proposé par A-dec. Vous pouvez Nous contacter par e-mail à l’adresse customer.service@a-dec.com (aux États-Unis et au Canada) ou à l’adresse a-decglobal@a-dec.com (en dehors des États-Unis et du Canada), ou par courrier à l’adresse A-dec Customer Service, Global Headquarters, 2601 Crestview Drive, Newberg, Oregon 97132 États-Unis.
28. Définitions
(a) « Action » désigne toute réclamation, demande, allégation, poursuite, procédure, enquête ou autre motif d’action.
(b) « A-dec » désigne A-dec, Inc.
(c) « Groupe A-dec » désigne A-dec et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, représentants, concédants de licence et agents.
(d) « Conditions supplémentaires » désigne toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires dans la mesure applicable au Service ou à certaines fonctionnalités du Service que nous pouvons publier ou lier de temps à autre à partir du Service.
(e) « Utilisateur Autorisé » désigne chaque utilisateur individuel du Service autorisé à utiliser le Service par Vous, y compris le personnel et d’autres organisations et individus.
(f) « Réclamation » désigne toute réclamation d’un tiers (y compris une autorité gouvernementale), demande, allégation, procès, procédure, enquête ou autre motif d’action.
(g) « Documentation » désigne les directives d’utilisation actuelles d’A-dec et la documentation technique standard.
(h) « Commentaires » désigne les commentaires, les idées ou les suggestions sur la fonctionnalité, l’utilisation, l’opérabilité, les performances ou la conception du Service ou de tout produit A-dec, y compris, sans s’y limiter, l’identification d’erreurs ou d’améliorations potentielles.
(i) « Cas de force majeure » désigne un événement ou une série d’événements causés par ou résultant de l’un des événements suivants : (i) catastrophes naturelles ; (ii) inondations, incendies, tremblements de terre, pandémies, épidémies, quarantaines, ou explosions ; (iii) guerres, invasions, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (iv) ordonnances ou lois gouvernementales ; (v) actions, embargos, ou blocus en vigueur à la date du présent accord ou après cette date ; (vi) action de toute autorité gouvernementale ; (vii) urgence nationale ou régionale ; (viii) grèves, arrêts ou ralentissements de travail, ou autres perturbations industrielles ; (ix) pénurie d’énergie ou de moyens de transport adéquats ; (x) accès non autorisé aux systèmes de technologie de l’information d’A-dec par des tiers ; ou (xi) autres causes échappant au contrôle raisonnable d’A-dec.
(j) « Supports » désigne toutes les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services, les vidéos, le contenu, les informations, les Données Produit et autres éléments de, collectés par (autre que Votre Contenu Utilisateur), ou mis à disposition ou fournis par le biais du Service.
(k) « Composants libres » désigne les composants logiciels tiers généralement disponibles gratuitement sous licence donnant aux destinataires de larges droits de copie, de modification et de distribution de ces composants.
(l) « Organisation » désigne l’organisation (i) qui a acheté des produits A-dec auprès d’A-dec ou d’un revendeur agréé ; (ii) par laquelle Vous êtes employé ou engagé ; et (iii) pour qui Vous utilisez le Service.
(m) « Notre, Nos » désigne A-dec, Inc.
(n) « Données Produit » désigne les données relatives à l’utilisation ou au fonctionnement des produits A-dec que Vous ou les Utilisateurs Autorisés associez à Votre compte via le Service.
(o) « Service » désigne la ou les plateformes Web A-dec et les applications mobiles associées que Nous mettons à disposition et exploitons.
(p) « Conditions » désigne les présentes Conditions de service et tout autre document auquel il est fait référence.
(q) « Nous » désigne A-dec, Inc.
(r) « Données Utilisateur » désigne les données relatives à l’utilisation ou au fonctionnement du Service par Vous et les Utilisateurs Autorisés.
(s) « Contenu Utilisateur » désigne toutes les données, tous les documents, les supports, les informations, les messages, les avis, le texte, les images et/ou les vidéos que Vous téléchargez et/ou transmettez via le Service.
(t) « Vous » ou “« Votre, Vos » désigne la personne qui utilise le Service et l’organisation pour le compte de laquelle cette personne utilise le Service.
(u) « Nous » fait référence à A-dec, Inc.
