Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 19 mars 2025

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du site Internet a-dec.com (le “« Site Internet »”) et à l’intégralité des informations, caractéristiques, fonctionnalités, et services disponibles sur le site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, tout chatbot d’intelligence artificielle générative (“« Chatbot »”), tous proposés par A-dec, Inc. (“A-dec” et collectivement, les “« Services »”). Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord contraignant qui vous lie à A-dec et inversement. En utilisant les Services, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute entité que vous représentez (le cas échéant), d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser les Services.

La Déclaration de confidentialité d’A-dec explique comment nous recueillons et utilisons les informations personnelles. Bien qu’il ne fasse pas partie des présentes Conditions d’utilisation, il s’agit d’un document important que vous devez lire.

Utilisation des Services

Ce que vous pouvez faire. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez accéder aux Services et les utiliser. En utilisant les Services, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, ainsi qu’à la Politique d’utilisation acceptable et à toute autre directive ou politique que nous mettons à votre disposition.

Ce que vous ne pouvez pas faire. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour réaliser des activités illégales, nuisibles ou abusives. Par exemple, vous ne pouvez pas :

• Utiliser les Services d’une manière qui enfreint, détourne, contrevient ou interfère de quelque manière que ce soit avec les droits de quiconque.
• Modifier, copier, louer, vendre, distribuer, ou créer des dérivés des Services.
• Tenter de ou aider quiconque à effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou découvrir le code source ou les composants sous-jacents des Services, y compris les modèles, algorithmes ou systèmes (sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable).
• Extraire automatiquement ou par programmation les données ou le Résultat (défini ci-dessous).
• Déclarent que le Résultat a été généré par l’homme quand ce n’était pas le pas.
• Tester la vulnérabilité du réseau et/ou des systèmes de sécurité ou interférer avec ou perturber les Services, y compris contourner toute restriction ou toute mesure ou atténuation de protection, de sécurité ou de sûreté que nous mettons sur les Services.
• Utiliser les Services pour concurrencer A-dec.
• Encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour entourer une marque, un logo ou toute autre information exclusive (notamment des images, du texte, une mise en page ou un formulaire).
• Utiliser les Services dans la prise de décision automatisée.
• Utiliser les Services pour toute activité à haut risque, comme le diagnostic médical.
• Introduire des informations sensibles, y compris des informations de santé protégées, dans les Services.
• Utiliser les Services autrement que pour les fins prévues.

Vous acceptez expressément que l’exercice de toute activité prohibée susmentionnée constitue un usage non autorisé des Services ainsi qu’un manquement majeur aux présentes Conditions d’utilisation et qu’il puisse entraîner des sanctions allant de la suspension ou la résiliation à des condamnations pénales ou civiles.

Logiciel et matériel. Vous êtes responsable de tous les logiciels, matériels, services (par exemple l’accès à Internet) et autres équipements nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, y compris toutes les dépenses connexes le cas échéant.

Services tiers et Site Internet. Les Services peuvent inclure des logiciels, des produits ou des services tiers (les “« Services tiers »”) et certaines parties des Services peuvent inclure le résultat desdits services (“Résultat tiers”). Les Services tiers et le Résultat de tiers sont soumis à leurs propres conditions dont nous ne sommes pas responsables. Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet. Nous ne sommes pas responsables des pratiques employées par ces sites Internet. Un lien vers un site Internet n’appartenant pas à A-dec n’implique ni ne représente aucune forme de parrainage, de soutien, d’approbation ou de responsabilité vis-à-vis du contenu ou de l’utilisation de ce site Internet tiers.

Commentaires. Nous apprécions vos commentaires et vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction ni indemnisation.

Soumissions et contenu

Soumissions. Toute communication envoyée au présent site Internet ou à A-dec d’une autre manière ne revêt aucun caractère confidentiel, sauf indication contraire expresse d’A-dec, sur la page Internet par le biais de laquelle cette communication est soumise. Vous acceptez et certifiez que l’ensemble des divulgations, commentaires, suggestions, idées et autres soumissions, y compris le Résultat (défini ci-après) (les “« Soumissions »”) déposé sur le présent site Internet (i) constituent votre propriété exclusive ou sont sous votre contrôle ; (ii) sont exacts, ne causent pas préjudice à des tiers et n’enfreignent pas leurs droits, notamment en matière de droit d’auteur, de marque de fabrique, de respect de la vie privée, de publicité ou tout autre droit personnel ou exclusif ; (iii) n’ont pas de caractère illégal, obscène, diffamatoire ou menaçant ; et (iv) ne contiennent aucun virus. Vous ne devez pas utiliser de fausses coordonnées, adresse e-mail comprise, ni vous faire passer pour une autre personne ou entité ni, de quelque manière que ce soit, induire en erreur quant à l’origine de vos Soumissions.

Conformément à la Déclaration de confidentialité d’A-dec, en envoyant des Soumissions vous octroyez automatiquement à A-dec une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable, non restrictive et sans compensation aucune à votre égard, en vue d’utiliser, reproduire, modifier, distribuer, exécuter, afficher et utiliser comme base pour des œuvres dérivées lesdites Soumissions, seules ou en tant que partie d’autres travaux, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connu ou développé par la suite, y compris pour fournir, développer, renforcer, sécuriser et améliorer les Services, et en vue d’accorder des sous-licences à travers différents niveaux de sous-licence.

Contenu. Vous pouvez fournir une entrée au Chatbot (l’“« Entrée »”) et recevoir un résultat du Chatbot en fonction de l’Entrée (le “« Résultat »” et combiné à l’Entrée, le “« Contenu »”). Vous êtes responsable du Contenu, y compris de vous assurer qu’il n’enfreint aucune loi applicable ni les présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir des informations au Chatbot. Entre A-dec et vous-même, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous (a) conservez vos droits de propriété sur l’Entrée et (b) êtes propriétaire du Résultat. Nous vous cédons par la présente tous nos droits, titres et intérêts, le cas échéant, sur votre Résultat. En raison de la nature générale du Chatbot et de l’intelligence artificielle, le Résultat peut ne pas être unique, et d’autres utilisateurs peuvent recevoir des résultats similaires du Chatbot. Notre affectation ci-dessus ne s’étend pas aux résultats d’autres utilisateurs. Nous pouvons utiliser le contenu pour fournir, maintenir, développer et améliorer les Services, y compris le Chatbot, nous conformer à la loi applicable, appliquer nos conditions et politiques et assurer la sécurité du Chatbot.

Exactitude, exhaustivité et ponctualité des informations

Services. A-dec décline toute responsabilité si les informations disponibles via les Services, y compris les données de Résultat, ne sont pas exactes, complètes ni à jour. A-dec se réserve le droit de modifier les Services à tout moment et sans préavis, mais réfute toute obligation en ce sens. Il incombe aux utilisateurs de contrôler si des modifications ont été apportées aux Services. Il peut arriver que les Services ou certaines de leurs fonctionnalités ou parties ne soient plus disponibles de manière inopinée. Nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de retrait, de modification, d’indisponibilité, de suspension ou d’interruption temporaire ou permanente des Services ou d’informations, caractéristiques ou fonctionnalités disponibles par leur intermédiaire.

Chatbot. Compte tenu de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique, l’utilisation du Chatbot peut, dans certaines situations, entraîner un Résultat qui ne reflète pas précisément les personnes, les lieux ou les faits réels. Lorsque vous utilisez le Chatbot, vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• Le résultat puisse parfois manquer de précision. Vous ne devez pas considérer le Résultat du Chatbot comme une source unique de vérité ou d’informations factuelles, ni comme un substitut à des conseils professionnels.
• Vous devez évaluer l’exactitude et la pertinence du Résultat de votre cas d’utilisation, y compris le recours à un contrôle humain, le cas échéant, avant d’utiliser ou de partager le Résultat du Chatbot.
• Vous ne devez pas utiliser les données de Résultat relatives à une personne à des fins qui pourraient avoir un impact juridique ou matériel sur ladite personne, comme la prise de décisions juridiques, médicales ou d’autres décisions importantes la concernant.
• Le Chatbot peut fournir un Résultat incomplet, erroné ou offensant qui ne représente pas le point de vue d’A-dec. Si le Résultat fait référence à des produits ou services tiers, cela ne signifie pas que ledit tiers approuve ou est affilié à A-dec.

Droits de propriété

Site Internet. L’ensemble des informations de ce Site Internet, y compris notamment le texte, les illustrations, les formes, les logos, les icônes des boutons, les images, ainsi que la sélection et l’agencement de ces éléments, l’“habillage du site,” les combinaisons de couleurs et les autres éléments graphiques du Site Internet, auxquels s’ajoutent les logiciels, est la propriété d’A-dec, de ses filiales, sociétés affiliées ou concédants de licence. Il est protégé par les lois des États-Unis et internationales relatives aux droits d’auteur. La compilation de l’ensemble des informations du présent Site Internet est la propriété exclusive d’A-dec ou de ses concédants de licence. Elle est protégée par les lois des États-Unis et internationales relatives aux droits d’auteur. Toutes les marques commerciales présentes sur le Site Internet sont soumises aux droits de propriété d’A-dec, sauf indication contraire. Aucune des marques commerciales figurant sur le site Internet ne peut être reproduite, copiée ni manipulée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite expresse du propriétaire de la marque. Certains symboles du clavier sont la propriété d’A-dec. Toute utilisation, intégrale ou partielle, de ces symboles sans l’autorisation écrite préalable d’A-dec est strictement interdite. Mis à part ce qui est explicitement indiqué ci-dessous, l’utilisation du présent Site Internet ne vous confère aucun droit sur les informations confidentielles ou la propriété intellectuelle d’A-dec, de ses filiales ou sociétés affiliées.

Chatbot. Le Chatbot est la propriété des concédants de licence d’A-dec et est soumis aux conditions tierces desdits concédants de licence.

Résiliation, suspension et interruption

Résiliation ou suspension. Vous êtes libre de cesser d’utiliser les Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, ou à toute partie des Services, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous déterminons que :

• Vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique d’utilisation acceptable⁠.
• Nous devons prendre cette décision pour nous conformer à la loi.
• Votre utilisation des Services peut entraîner des risques ou des dommages pour A-dec, nos utilisateurs ou toute autre personne.

Interruption des Services. Nous nous réservons le droit d’interrompre les Services ou toute partie des Services à tout moment.

Absence d’avis médical ou juridique

NI A-DEC NI SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE FOURNISSENT DE CONSEILS MÉDICAUX OU JURIDIQUES, NI DE SERVICES JURIDIQUES, MÉDICAUX OU DE DIAGNOSTIC. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES SERVICES ET LE RÉSULTAT NE REMPLACENT PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU D’UN PROFESSIONNEL DU DROIT QUALIFIÉ.

Clause de non-responsabilité

LES SERVICES ET L’INTÉGRALITÉ DES INFORMATIONS ET DU CONTENU FOURNIS PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES RÉSULTATS, SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “SELON DISPONIBILITÉ”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. A-DEC ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RÉFUTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE, LÉGALE, OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE JUSTESSE, D’INTÉGRATION DU SYSTÈME, ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION OU UTILISATION COMMERCIALE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, PRÉCIS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES OU SERVEUR(S) QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE VOTRE DÉPENDANCE VIS-À-VIS DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, VOTRE UTILISATION DU RÉSULTAT OU VOTRE DÉPENDANCE À CELUI-CI EN TANT QUE SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D’INFORMATIONS FACTUELLES.

A-DEC ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE L’ENDOMMAGEMENT OU DE LA DESTRUCTION DE L’ÉQUIPEMENT, DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DES PERTES DE BÉNÉFICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE INDEMNISATION DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI NE DÉPASSERA PAS 100,00 $. CERTAINS PAYS ET ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LÉGISLATIONS S’APPLIQUENT À VOTRE CAS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS ET QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

LES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE A-DEC SONT LES BÉNÉFICIAIRES TIERS VISÉS DANS CETTE SECTION.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité A-dec et ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, responsables, membres, actionnaires et les employés de et contre toutes les poursuites, pertes, réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, les frais de justice et les dépenses, découlant de ou résultant de (1) votre utilisation des Services et du Contenu ; (2) votre violation des présentes Conditions d’utilisation ; et/ou (3) votre violation de toute loi applicable. Cette obligation survivra à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et se poursuivra même après que vous cesserez d’utiliser les Services.

Réclamations relatives aux droits d’auteur

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez le notifier à l’adresse e-mail ou à l’adresse physique ci-après. Nous pouvons supprimer ou désactiver toute information qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou qui serait supposée constituer une infraction.

A-dec, Inc.
2601 Crestview Dr.
Newberg, OR 97132
À l’attention de : Conseiller juridique/Agent de droits d’auteur
legal@a-dec.com

Les réclamations écrites concernant une violation des droits d’auteur doivent inclure les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur.
• Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur concernant laquelle vous prétendez que vos droits ont été enfreints.
• Une description de l’emplacement du contenu prétendument illicite sur notre site afin que nous puissions le retrouver.
• Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
• Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration de votre part selon laquelle les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

Litiges

Nous aimerions comprendre et essayer de répondre à vos préoccupations avant toute action formelle en justice. Avant d’engager une procédure judiciaire formelle, nous nous engageons à tenter conjointement de résoudre de manière informelle tout litige ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions d’utilisation ou aux Services (les “« Litiges »”). Vous acceptez cette procédure en nous envoyant une notification à l’adresse physique ou électronique indiquée dans la section Réclamations relatives aux droits d’auteur ci-dessus. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un Litige dans un délai de 60 jours, chacun d’entre nous est en droit d’engager une procédure judiciaire officielle. Nous acceptons également d’assister à une conférence de règlement individuelle si l’une des parties en fait la demande pendant cette période.

Généralités

Droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation et les Services sont régis par les lois de l’État de l’Oregon sans tenir compte des principes ni des conflits de lois qui demanderaient l’application des lois d’autres États. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Multnomah, dans l’Oregon.

Recours collectifs et renonciation à un procès devant un jury. A-dec et vous-même acceptez que tout litige doit être soumis sur une base individuelle uniquement et ne peut être soumis en tant que plaignant ou membre de groupe dans toute procédure prétendue, consolidée ou représentative. Les arbitrages et recours collectifs et les actions représentatives sont interdits. Seule une mesure réparatoire individuelle est possible. A-dec et Vous-même renoncez sciemment et irrévocablement à tout droit de procès devant un jury dans toute action, procédure ou contre-réclamation.

Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est déclarée inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente, leurs autres dispositions resteront pleinement applicables.

Renonciation. Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer ni concéder en sous-licence tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et toute tentative de le faire sera nulle. Nous conservons la possibilité de céder nos droits et obligations résultant des présentes Conditions d’utilisation à toute partie, à tout moment et sans préavis.

Obligations légales. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne vient déroger à notre obligation de nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou d’application de la loi découlant de ou liées à votre utilisation des Services.

Droits réservés Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation.

Contrôles des échanges commerciaux. Vous devez vous conformer à toutes les lois commerciales applicables, y compris les lois sur les sanctions et le contrôle des exportations. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans ou au bénéfice de, ou exportés ou réexportés vers (1) tout pays ou territoire sous embargo américain ; ou (2) toute personne ou entité avec laquelle les transactions sont interdites ou restreintes en vertu des lois commerciales applicables. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins interdites par les lois commerciales applicables, et les soumissions et contributions ne peuvent pas inclure de matériel ni d’informations nécessitant une licence gouvernementale pour la publication ou l’exportation.

Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique d’utilisation acceptable constituent l’intégralité de l’entente entre A-dec et vous-même concernant les Services et remplacent tous les accords antérieurs ou actuels, qu’ils soient écrits ou oraux.

Modifications. Il est possible que, de temps à autre et à notre discrétion, nous mettions à jour les présentes Conditions d’utilisation. La dernière version de ces Conditions d’utilisation sera alors publiée sur notre Site Internet. Par conséquent, nous vous recommandons de visiter cette page régulièrement afin de consulter les Conditions d’utilisation les plus récentes. Vous pouvez savoir si les Conditions d’utilisation ont été révisées depuis votre dernière visite sur le site Internet en observant la date d’entrée en vigueur. Toute utilisation de notre site Internet à la suite de ces révisions équivaut à l’acceptation de la version révisée des présentes Conditions d’utilisation. Sauf si une autre date est précisée, les révisions entreront en vigueur dès leur publication.