Conditions d’utilisation (entrée en vigueur : avril 2019)

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Indemnisation 
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité A-dec et ses ‎filiales, sociétés affiliées, concédants, fournisseurs ‎de services, sous-traitants et autres fournisseurs – ainsi que chacun de ‎leurs responsables, administrateurs, membres, actionnaires, employés, agents et représentants (collectivement les « Indemnisés ») – en cas d’action en justice, de perte, de réclamation, de ‎demande, d’invocation de responsabilité, de dépense, de dommage et de coût, y compris les ‎honoraires raisonnables d’avocats, frais de justice et dépenses résultant (i) de votre utilisation ‎du site Internet, de son contenu et/ou de tout autre support qu’il contient ; (ii) ‎d’un manquement de votre part aux présentes Conditions d’utilisation ou à vos ‎déclarations ou engagements pris dans le cadre de ces conditions ; (iii) d’une négligence ‎‎ou faute intentionnelle de votre part ; (iv) des Soumissions que vous publiez via le site Internet ; ‎ou (v) d’un manquement de votre part à toute loi, règle, ordonnance ou réglementation applicable ou aux droits de tiers, y compris notamment une violation du droit d’auteur, ‎une appropriation illicite de secret commercial, une atteinte aux droits de tiers relatifs aux marques de fabrique, à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la publicité, ou en cas de ‎plainte pour diffamation orale ou écrite. Cette obligation survivra à la ‎résiliation du présent contrat et se perpétuera même après que vous cesserez d’utiliser le site Internet.‎

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Droits d’audit et exécution
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